🛡️ Politique Anti-Blanchiment (AML) et KYC
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
spinbetmatrix.com
Guide des meilleurs casinos France
18+ France 🇫🇷 | ANJ Régulé
Notre engagement contre le blanchiment
spinbetmatrix.com s'engage fermement dans la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et toute activité illégale, en conformité avec la réglementation française et européenne.
1. Cadre réglementaire
- Code monétaire et financier français (articles L.561-1 et suivants)
- Directive européenne (UE) 2018/843 (5ème directive anti-blanchiment)
- Règlementation TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)
- Loi n°2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent
- Ordonnance n°2020-115 relative au registre national des comptes et des contrats
2. DĂ©finitions
2.1 Blanchiment d'argent
- Dissimuler l'origine illicite de fonds ou de biens
- Faciliter la justification mensongère de l'origine de ces fonds
- Apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou délit
2.2 Financement du terrorisme
- Fourniture de fonds destinés au financement d'actes terroristes
- Soutien financier Ă des organisations terroristes
- Facilitation du financement d'activités terroristes
2.3 KYC (Know Your Customer)
- Identifier et vérifier l'identité des clients
- Comprendre la nature de leur activité
- Évaluer les risques associés à la relation d'affaires
3. Application Ă spinbetmatrix.com
3.1 Nature de notre activité
- Ne détient pas de fonds appartenant à des tiers
- Ne propose pas de services financiers directs
- Facilite la mise en relation avec des casinos licenciés
- Respecte les obligations de vigilance applicables
3.2 Risques identifiés
- Utilisation de notre plateforme pour orienter des fonds illicites
- Tentatives de blanchiment via les programmes d'affiliation
- Fraude documentaire lors des vérifications d'identité
- Usurpation d'identité
4. Mesures de prévention
4.1 Vérification d'identité
- Vérification d'âge obligatoire : Contrôle de la majorité légale (18+)
- Collecte d'informations : Données nécessaires à l'identification
- Vérification documentaire : Si nécessaire pour certains services
- Surveillance continue : Monitoring des activités suspectes
4.2 Due diligence renforcée
- Personnes politiquement exposées (PPE)
- RĂ©sidents de pays Ă haut risque
- Transactions inhabituelles
- Clients présentant des profils de risque élevé
4.3 Surveillance des transactions
- Schémas de navigation inhabituels
- Tentatives de contournement des contrĂ´les
- Volumes de clics anormalement élevés
- Comportements suspects
5. Partenaires et due diligence
5.1 SĂ©lection des partenaires casino
- Licence ANJ valide
- Respect des obligations AML/KYC françaises
- Politiques strictes de vérification
- Coopération avec les autorités compétentes
5.2 Contrôles réguliers
- Maintien des licences de nos partenaires
- Absence de sanctions réglementaires
- Conformité de leurs pratiques AML/KYC
- Réputation et intégrité
5.3 Cessation de partenariat
- Perte ou suspension de licence
- Sanctions réglementaires liées au blanchiment
- Pratiques douteuses identifiées
- Non-respect des standards AML/KYC
6. Formation et sensibilisation
6.1 Formation du personnel
- RĂ©glementation anti-blanchiment applicable
- Identification des opérations suspectes
- Procédures de signalement
- Évolutions réglementaires
6.2 Mise Ă jour des connaissances
- Sessions de formation continue
- Veille réglementaire
- Échanges avec les experts du secteur
- Participation à des conférences spécialisées
7. DĂ©tection et signalement
7.1 Indicateurs de suspicion
- Incohérences ou falsifications d'identité
- Tentatives d’évitement des contrôles
- Pays Ă haut risque
- Utilisation inhabituelle du service
7.2 Procédure de signalement
- Évaluation initiale par l'équipe compétente
- Documentation complète de l'activité
- Analyse approfondie des risques
- DĂ©cision de signalement ou non
- Transmission à TRACFIN si nécessaire
- Suivi de la procédure
7.3 TRACFIN
- Déclarations de soupçon en temps voulu
- Fourniture d'informations complémentaires
- Respect des obligations de discrétion
- Conservation des preuves
8. Conservation des documents
8.1 Durées de conservation
| Type de document | Durée | Base légale |
|---|---|---|
| Documents d'identité | 5 ans après fin de relation | Art. L561-12 CMF |
| Documents de transactions | 5 ans après transaction | Art. L561-12 CMF |
| Déclarations TRACFIN | 5 ans après déclaration | Art. L561-12 CMF |
| Correspondances | 5 ans après échange | Art. L561-12 CMF |
8.2 Modalités de conservation
- Conservation sécurisée avec accès contrôlé
- Format original ou copie certifiée conforme
- Traçabilité des accès et modifications
- Disponibles rapidement pour les autorités
9. Gel d'avoirs
9.1 Listes de sanctions
- Liste française : Gel des avoirs MEAE
- Listes européennes : Sanctions UE
- Listes internationales : ONU, OFAC
- Listes sectorielles : Spécifiques aux jeux
9.2 Procédure en cas de correspondance
- Blocage immédiat de l'accès
- Vérification de l'identité exacte
- Signalement aux autorités compétentes
- Gel de toute relation commerciale
- Documentation de la procédure
10. ContrĂ´les internes
10.1 Responsable de conformité
- Supervise l'application des procédures AML/KYC
- Forme et sensibilise les Ă©quipes
- Effectue les déclarations de soupçon
- Maintient les relations avec les autorités
- Révise régulièrement les procédures
10.2 Audit et révision
- Audits internes annuels
- Révisions après incidents
- Adaptations selon l'évolution réglementaire
- Évaluations par des tiers indépendants
11. Coopération avec les autorités
11.1 Autorités compétentes
- TRACFIN : Cellule de renseignement financier
- ANJ : Autorité de régulation des jeux
- ACPR : Autorité de contrôle prudentiel
- Justice : Autorités judiciaires
11.2 Modalités de coopération
- RĂ©ponse rapide aux demandes d'information
- Fourniture de documents dans les délais
- Participation aux enquĂŞtes
- Respect de la confidentialité des procédures
12. Sanctions et mesures
12.1 Non-conformité des utilisateurs
- Suspension temporaire de l'accès
- Demande d'informations complémentaires
- Interdiction permanente si nécessaire
- Signalement aux autorités
12.2 Violations internes
- Investigation approfondie
- Mesures disciplinaires appropriées
- Renforcement des contrĂ´les
- Formation supplémentaire
13. Évolution et mise à jour
13.1 Veille réglementaire
- Évolutions législatives et réglementaires
- Bonnes pratiques du secteur
- Nouvelles typologies de blanchiment
- Recommandations des autorités
13.2 Adaptation des procédures
- Changements réglementaires
- Évolution de nos activités
- Retours d'expérience
- Recommandations d'audit
14. Contact et signalement
14.1 Responsable de conformité
- Email : [email protected]
- Téléphone : [Numéro direct]
- Adresse :
spinbetmatrix.com
Service Conformité
[Adresse complète]
France
14.2 Signalement d'activités suspectes
- Email confidentiel : [email protected]
- Ligne sécurisée : [Numéro confidentiel]
- Courrier : Enveloppe confidentielle
- Tous les signalements sont traités confidentiellement et dans le respect de la réglementation en vigueur
© 2025 spinbetmatrix.com. Tous droits rĂ©servĂ©s. Jeu responsable 18+.